ETUDE DE MAITRE JONATHAN ALVIN BRADLEY

Rue Paul Langevin Zone 4 C Bietry/ Cote d'ivoire

10 Bp 458 Abidjan 10
 
Telephone / Fax: 00225-0154-9199

STATUTS & REGLEMENTS (APPROUVÉS)

STATUTES & REGULATIONS (APPROVED)

STATUTS
 Articl1 :
Un  programme   spécial  régie par la loi du 27 décembre  2004  et le décret du 07 janvier  2005 portant innovation sur les systèmes de jeu en ligne  .

 Article 2 :

Ce programme spécial dont le fondement est la non participation  direct du lauréat est destiné  à toute personne physique ou morale partout dans le monde et ayant une adresse électronique à l’exclusion des employés de la des différents structures affiliées et de leurs parents (ascendants et descendants directs, conjoints).

 Article 3 :
Siège social : Le siège social est fixé pour cette année en Côte d’ivoire ,Il pourra être transféré par simple décision des autorités de la Windows Lottery .Ce programme a duré d’un an

 Article 4 :

Les lauréats  sont  informés par courrier électronique par la direction de la Windows Lottery  et l’adresse de

Courrier  électronique  du lauréat constitue l’identificateur du gagnant et est strictement personnel .Cependant  la vérification concernant leur identité et leur adresse en vue de la remise de leur gain sera fait uniquement  par   L’huissier via email. Toute identité ou adresse qui se révèlerait inexacte éliminerait automatiquement le gagnant de même que si les conditions de retrait du gain ne sont pas remplies dans les quinze jours maximum.

 Article 5 :

Le lauréat bénéficiera de la cagnotte selon la catégorie  dans laquelle il se trouve .Mais sera informé par la direction de la Windows Lottery. Et cette somme lui sera versée par la banque affiliée selon le mode qu’il (le lauréat « e » aura privilégié.

REGLEMENTS

 Article 1 :

Vu les conditions spéciales du tirage peuvent bénéficier le lauréat s’il est majeur c'est-à-dire 18 ans au plus. Et jouissant de toutes ses facultés mentales.Conformément aux lois et codes pénales internationales en vigueur  le lauréat s’il doit bénéficier de son gain ne doit faire jamais être condamné pour vol ou autre actes punie par la loi telle que le terrorisme ,le blanchiment d’argent ,trafic d’armes et de drogues.

 Article 2 : 

Confidentialité : Le lauréat dès lors qu’il reçoit un message attestant qu’il est l’heureux gagnant doit. Ne dois pas par mesure de sécurité et de confidentialité communiquer ses références de gain  a une tierce personne.  Nos systèmes d’informations et de communication étant le mailing  les lauréats doivent obligatoirement envoyer leur  dossiers (Carte d’identité, Formulaire etc.….) par mail en copie scan. Tous autre moyen est proscrit.

 Article 3 :

Les noms et adresses courrier électronique des lauréats peuvent être rendus accessibles aux membres sur une page protégée par mot de passe et conservés par l’huissier. Tout lauréat(e)   souhaitant que tout ou partie de ces informations le concernant ne soit pas diffusé doit en faire la demande explicite par courrier électronique auprès de l’huissier de la Windows Lottery

 Article 4 :

 Tous les frais juridiques et administratifs du lauréat sont a son compte (frais de dossier) «  tout lauréat en vue de la remise de son lot doit s’acquitter des frais quelque soit le mode de transfert qu’il aurait choisi ».

 Article 5 :

Les conditions générales de transfert ont été définies conjointement par la banque affiliée (CITI GROUP BANK) à la Windows Lottery et à l’UEMOA .Ces conditions vous seront adressées par la banque affiliée.

Application du Règlement intérieur

L’huissier reçoit mandat, par le présent acte, de veiller au respect strict de la procédure de remise de gain selon les  statuts et du règlement intérieur de ce programme spécial. Ainsi libellé comme suit la procédure de remise de gain n’est pas négociable.